Quand l’imprescriptibilité prend corps — la notion de préjudice corporel au regard des violences sexuelles, conjugales et infantiles - Lessard, Michaël; Plante, Marie-Andrée (Revue générale de droit, 2023)
L’article 2926.1 CcQ rend imprescriptibles les actions civiles liées aux violences sexuelles, conjugales et infantiles, dans la mesure où elles constituent un préjudice corporel. Or, le critère du préjudice corporel qu’impose cet article soulève plusieurs enjeux lorsqu’il s’agit de déterminer quelles victimes de violences sexuelles, conjugales et infantiles peuvent bénéficier de l’imprescriptibilité de leur action en réparation. Ces enjeux découlent d’une incertitude entourant le concept de préjudice corporel, dont la définition exige qu’un certain seuil soit dépassé pour qu’un acte sur le corps soit considéré comme une atteinte à l’intégrité physique.