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La Loi sur la protection de la jeunesse met en place un mécanisme qui permet de prendre en charge une situation dans laquelle la sécurité ou le développement d’un enfant sont ou peuvent être considérés comme compromis. Il s’agit donc de redresser une situation potentielle ou avérée de violation des droits de l’enfant. Il arrive cependant que cette intervention elle-même bafoue les droits de l’enfant. Ainsi, le recours judiciaire en lésion de droits permet à la Chambre de la jeunesse de se prononcer sur l’existence de la lésion dans le cadre de l’intervention et d’ordonner des mesures pour y remédier. Notre contribution est le résultat d’une recherche par méthodes mixtes sur des cas récents de lésion de droits examinés par les tribunaux. Nous brossons un portrait des affaires identifiées et nous les analysons, particulièrement quant aux acteurs impliqués et aux mesures ordonnées, en tirant des conclusions sur l’utilité de ce recours.

« Par son approche didactique, ce manuel expose le droit de la protection de la jeunesse. Il s'adresse à toute personne - intervenante ou novice - désirant approfondir ses connaissances en rapport avec l'un ou l'autre des aspects légaux de ce domaine particulier. Faisant suite à une deuxième édition consacrée aux profonds changements résultant de l'adoption de la loi de 2017, la présente version, restructurée et approfondie, intègre les constats des commissions Viens et Laurent sur les enfants autochtones, en plus de signaler les modifications apportées par le projet de loi n° 15 de 2022. Le préambule et les principes directeurs de la L.P.J. sont mis à l'honneur, de même que les règles ayant trait à la confidentialité et la durée d'une intervention. À l'instar de l'édition précédente, on y trouve l'évolution de la loi et la description des volets social et judiciaire en lien avec l'approche québécoise à la problématique. Par ailleurs, le texte ne néglige aucunement les principes régissant la lésion de droits, le témoignage de l'enfant, le secret professionnel, puis bien d'autres sujets encore. Le présent ouvrage démystifie le sujet en s'appuyant sur l'abondant corpus jurisprudentiel qui illustre les nombreux principes applicables. Il incorpore également l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à ce jour. Le plus grand soin fut apporté pour guider et outiller le lecteur à travers les différentes étapes du processus d'intervention auprès des jeunes en difficulté. » -- Page 4 de la couverture.

"This handbook presents youth protection law in Quebec. Practitioners, workers from the DYP, and anyone wishing to broaden their knowledge on the various legal aspects of this area of practice will greatly benefit from this helpful guide. It is a translation of the highly successful French publication, Droit de la protection de la jeunesse, 3e édition, written by the same author."-- Provided by publisher.

<<Cette publication reproduit le texte de la Loi sur la protection de la jeunesse, lequel est accompagné d'annotations ainsi que de l'interprétation qu'ont donnée à celles-ci la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, et les tribunaux supérieurs. Le texte annoté de la loi est à jour au 4 juin 2003>>

« Le droit électoral concerne le vote mais aussi, plus largement, l’ensemble des règles qui régissent le choix de représentants des citoyens au sein d’institutions politiques. Plus fondamentalement, le droit électoral touche la qualité de la démocratie. Lorsqu’il faillit à sa mission, par exemple en matière de financement ou d’intégrité du résultat du vote, c’est tout l’édifice démocratique qui est fragilisé. Malgré son importance, le sujet n’a jusqu’à maintenant fait l’objet d’aucun ouvrage de référence au Québec. Le livre Droit électoral québécois -- Repères et enjeux contemporains vise à répondre à ce besoin, principalement dans le langage du droit, mais aussi en puisant aux autres disciplines qui peuvent en enrichir l’étude, dont la science politique et l’histoire. Pierre Vallée propose ici une synthèse et un regard nouveau sur l’histoire du droit électoral québécois, sur ses acteurs ainsi que sur ses principes et thèmes fondamentaux, dont la représentation électorale, l’administration des scrutins, le financement et les dépenses politiques, les mécanismes de contrôle, les dispositions pénales, la protection des renseignements personnels des électeurs de même que les campagnes numériques. Bien qu’il ait beaucoup en commun avec les autres démocraties représentatives, la singularité du régime électoral québécois est mise en relief, ainsi que les débats qui l’animent, dans ce panorama qui intéressera à la fois les juristes et les chercheurs d’autres disciplines ayant les élections pour objet d’étude. »-- Quatrième de couverture

Partisan self-dealing in the design of election laws is a central challenge for democratic governance. This article develops a new conceptual framework, which I call a structural rights approach, that would enable the Supreme Court of Canada to respond effectively to this problem. A structural rights approach uses the language and logic of individual rights to regulate the structure of democratic institutions. In particular, I argue that courts should design democratic rights to remedy the structural deficiencies of the political system. To this end, I claim that the Supreme Court should interpret the right to vote as encompassing a new democratic right – the right to a fair and legitimate democratic process. In addition, I argue that the right to a fair and legitimate democratic process is best understood as a ‘structural right.’ I define ‘structural rights’ as individual rights that take into account the broader institutional framework within which rights are defined, held, and exercised. This article focuses on two cases studies – electoral redistricting and campaign finance – to show how the Court could use the right to a fair and legitimate democratic process to remedy the problem of partisan self-dealing. In addition, this article canvasses a wide array of structural approaches in the Canadian and American law of democracy literatures, and it locates the structural rights approach within this body of scholarship. The article also considers the structural rights approach with reference to theories of dialogue and deference. The structural rights approach not only provides a new paradigm for the Supreme Court’s oversight of the democratic process; it also offers an alternative way to conceptualize democratic rights.

Introduces citizens to solutions for reforming the American campaign finance system

"Written by two of Canada’s leading constitutional scholars, the seventh edition of The Charter of Rights and Freedoms provides a uniquely accessible yet thorough and objective account of the Canadian Charter. This new edition includes, for the first time, a chapter examining Aboriginal and Treaty rights. The authors examine the manner in which Canadian courts have come to terms with the constitutional protection of rights, focusing on the decisions of the Supreme Court of Canada. The purpose is to explain Charter and Aboriginal rights, their interpretation by the courts, and their practical application. This edition also highlights a number of important cases in recent Canadian law. For example, Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique refused to accept that controlling the cost of minority-language education, which is a Charter right, would justify limiting that right under section 1. The decision also refused to extend qualified immunities from Charter damage awa rds to government policy decisions. The Frank decision, which struck down the disenfranchisement of Canadian citizens living abroad, and an important new remedies case, Ontario (Attorney General) v G, which will affect suspended declarations of invalidity and applicable exemptions, are both given a detailed and comprehensive analysis. The authors also discuss recent developments in the section 2(b) right to freedom of religion, including both the Ktunaxa Nation decision rejecting an Indigenous group’s claim that a development project would infringe on their right to freedom of religion, and the Trinity Western decisions dealing with a religiously motivated covenant that discriminated against prospective LGBTQ2S+ law students; developments in freedom of expression, including election spending and journalists being required to reveal their sources; the important role played by the Charter in the criminal process, including the Boudreault decision, which extends the protection against c ruel and unusual punishment; and developments in the area of equality rights, including decisions on pay equity and the Fraser case, which deals with pension benefits for women."-- Provided by publisher.